23 sept

Modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (PL LIRT)

A l’initiative de Madame Rochat, le Conseil d’Etat a adopté à l’unanimité et à l’intention du Grand Conseil, un projet de modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (PL LIRT).

Ce projet poursuit principalement trois objectifs :

  • La mise en œuvre, le plus rapidement possible, d’une révision de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Cette révision prévoit de nouvelles mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes.
  • L’adaptation de la LIRT à une récente jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) concernant la procédure d’approbation des plans régie par la loi fédérale sur le travail (LTr).
  • L’optimisation du dispositif législatif dans les domaines de l’observation du marché du travail et les conditions minimales de travail en usage.

 

 Mise en œuvre des nouvelles mesures d’accompagnement

La révision de la LDét introduit de nouveaux moyens de lutte contre l’indépendance fictive des prestataires de services en provenance de l’étranger ainsi que de nouvelles compétences de contrôle et de sanction en matière de contrats-types de travail avec salaires minimaux obligatoires. Il convient de rappeler qu’il n’existait, jusqu’à fin 2012, pas de sanction en cas d’infraction à un salaire minimal obligatoire inscrit dans un contrat-type de travail. Le canton de Genève a regretté, à de nombreuses reprises, cette lacune dans le dispositif légal. Le PL LIRT désigne le DSE, respectivement l’OCIRT, comme organe compétent pour l’exécution de ces nouvelles compétences.

Nouvelle procédure en matière d’examen des plans

Dans une récente jurisprudence (arrêt du 29 mai 2012), le TF a jugé que la LIRT violait la primauté du droit fédéral dans la mesure où elle soumettait les entreprises non industrielles à une procédure formelle d’approbation de plans, alors que la LTr ne prescrivait cette procédure qu’aux entreprises industrielles et assimilées. Dans son arrêt, le TF a par contre souligné qu’il était possible de prévoir une procédure de préavis pour les entreprises non industrielles. Le PL LIRT se conforme à la jurisprudence du TF en réservant désormais la procédure formelle d’approbation des plans aux entreprises industrielles et assimilées. Les projets de construction des entreprises non industrielles pourront, à l’avenir, bénéficier d’une procédure allégée de préavis.

Optimisation du dispositif cantonal en matière d’observation du marché du travail et de conditions minimales de travail en usage

Les modifications proposées complètent le cadre légal existant et renforcent les moyens dont dispose l’administration pour inciter les entreprises à respecter leurs obligations. Il s’agit notamment de définir plus précisément les obligations des entreprises actives sur un marché public genevois et d’éviter, par ces mesures, des situations de concurrence déloyale. Il est également prévu de rendre publique la liste des entreprises frappées par une décision d’exclusion des marchés publics. Il convient de relever que cette mesure a été approuvée, à l’unanimité, par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi.

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18 sept

Isabel Rochat raccourcit le parcours des usagers des aides sociales

Isabel Rochat

TDG, le 17 septembre 2013

Les bénéficiaires des aides sociales qui dépendent de l’assurance invalidité (AI), de l’emploi (OCE) et de l’Hospice général trouveront désormais sous un même toit toutes les prestations, de quoi leur épargner un véritable parcours du combattant à travers la ville.

Lancée en mars dernier le projet de collaboration inter-institutionnelle à Montbrillant, à quelques minutes à pied de la gare Cornavin, est opérationnelle. 13% des dossiers sont concernés par le nouveau projet.

«Nous enregistrons un gain de temps de six mois», annonce Nadine Mudry, directrice en charge des politiques d’insertion. Aujourd’hui, les personnes qui cherchent à se réinsérer professionnellement peuvent s’adresser à un unique guichet et à une seule personne. Pour la cheffe du DSE, Isabelle Rochat, il s’agit désormais de «placer le citoyen au cœur du dispositif administratif. »

Ce dispositif touche les personnes dans une situation complexe qui implique deux voire trois institutions : AI, OCE et l’Hospice général. Sur le principe, hormis un gain de temps et une gestion personnalisée des demandes spéciales, rien ne change concrètement. « Le bénéficiaire ne change pas sa manière de procéder. Il donne simplement son accord à la collaboration des trois institutions dans son dossier », poursuit Laurent Paoliello, porte-parole de la magistrate PLR.

Les jeunes entre 15 et 25 ans, en rupture de formation, ne sont pas en reste. Un guichet unique a également été créé en collaboration avec l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. (TDG).

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17 sept

Promotions Seniors de la ville de Vernier

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Le 14 septembre, j’étais à Vernier pour les « promotions seniors », un moment de convivialité qui m’a permis de prendre le temps de rencontrer et de partager des instants avec ceux qui démarrent une nouvelle vie. Un moment de calme dans le tumulte de la campagne.

Vernier célèbre ce soir un évènement important, ses « promotions seniors », à savoir ce passage important où l’on passe à l’âge de la retraite. Je souhaite avant tout vous dire combien je suis heureuse d’être parmi vous à cette occasion

J’aimerais commencer par féliciter toutes celles et ceux qui abordent cette nouvelle tranche de vie. Féliciter également les personnes qui ont contribué à l’organisation et au succès de cette soirée. Une soirée placé sous le sceau de la convivialité et de l’humour, puisque nous aurons le privilège d’assister au spectacle « les noces de cartons » par la compagnie Bergamote, spectacle qui, j’en suis sûre, nous réserve rires et surprises

C’est aussi l’occasion pour moi d’exprimer mon respect pour nos seniors. De parler de fierté également : la génération active – notre génération -  mais aussi celle de nos enfants, jouit de la société que vous avez imaginée pour eux. Que vous avez façonnée pour eux. Et je crois que c’est aussi le temps de parler de reconnaissance, de dire simplement MERCI

  • La richesse de l’intergénérationnel

J’ai eu l’occasion de suivre mon mari dans ses mission humanitaires en Afrique et je me rappelle de ce beau proverbe africain qui disait : « ton aîné d’un jour a plus d’astuce que toi ». S’il y a un message que j’aimerais vous transmettre ce soir, c’est justement cette richesse de l’intergénérationnel, à savoir cette notion que chaque génération peut et doit apprendre de celle qui la précédée

En effet, nous avons affaire depuis quelques décennies à une société transfigurée : aujourd’hui il est usuel qu’une personne de 70 ans soit encore en pleine forme,  active et motivée et qu’elle puisse nous offrir un certain recul, apport précieux dans un monde où tout est instantané. S’ajoute à cela un dynamisme, une vivacité intellectuelle et souvent un appétit de vivre qui maintiennent les seniors en phase avec notre monde de plus en plus numérisés : ils y apportent la profondeur de leur histoire et un enracinement dans le passé, qui permet de mieux maitriser l’avenir

Qui dit liens entre les générations, dit aussi compréhension de la sphère dans laquelle chacun évolue. A l’ère des nouvelles technologies, mais aussi à celle où le modèle familial change complètement – augmentation des divorces, des naissances hors mariage, des familles recomposées et familles monoparentales -  le risque est accru que ces liens intergénérationnels se distendent, voire se rompent. C’est la raison pour laquelle le temps de la retraite doit être celui de l’ouverture, de la curiosité, du développement des liens sociaux, des projets, des nouveaux apprentissages

  • Le temps de la retraite : une formidable opportunité

Oui, mesdames et messieurs, le temps de la retraite constitue une formidable opportunité ! Les conquêtes de la science et de la médecine font que nous vieillissons mieux et en meilleur santé. Notre société s’est également organisée et nombreux d’entre nous ont pu se préparer au troisième âge, notamment pour faire face aux questions financières et organisationnelles

Le temps de la retraite doit donc être consacré à découvrir, à s’épanouir,  à accomplir enfin les choses dont on a toujours rêvé. A rester actif intellectuellement et physiquement et à mener à bien les projets dont on a toujours rêvé. Un temps où l’on redécouvre la notion de plaisir – le jeu, le sport, la culture, alors que les décennies précédentes ont souvent été consacrées au travail, aux responsabilités ou à l’éducation des enfants, à « faire face » tout simplement.

  • L’engagement de l’Etat en faveur des seniors

Dans quelques instants, nous assisterons au spectacle, où il sera question de ce couple qui vieillit, avec ses petits maux, la vue ou l’ouïe qui baisse. Ne nous leurrons pas, ces petites douleurs physiques qui s’installent progressivement dans nos vie jusqu’à devenir de réels handicaps sont aussi notre lot à tous

C’est peut être l’occasion pour moi de rappeler  notre engagement en faveur de nos ainés, comme une forme de responsabilité et de solidarité. En effet, si nous devons nous réjouir du « miracle de la longévité » que nous vivons aujourd’hui et de la présence de ces générations qui se côtoient et s’enrichissent, l’allongement de l’espérance de vie s’accompagne également d’une forte croissance des maladies chroniques et dégénératives.

Adresser cet enjeu du vieillissement de la population constitue donc une priorité pour le Conseil d’Etat. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés, il a quelques années déjà, à repenser complètement l’organisation de la prise en charge de nos aînés. A repenser en fait toute notre manière de vivre ensemble, afin de préserver aux personnes qui prennent de l’âge une véritable place dans notre société.

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09 sept

Evénement à ne pas manquer!

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Réservez votre place par courriel (info@plr-ge.ch) pour le mercredi 11 septembre! La soirée commencera par un apéritif, une tombola et un dîner, dès 19h00, puis suivra la très attendue Revue 2013 (tarifs: soutien 85.-; standard 55.-). Il y aura par ailleurs deux représentations…

05 sept

Cap formation: un guichet unique pour les jeunes en rupture de formation

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Pour faire suite aux recommandations de la CEPP (Commission externe des politiques publiques) préconisant que l’inscription au chômage ne doit pas être une porte d’entrée pour les jeunes en rupture de formation et afin de poursuivre l’objectif politique visant à l’insertion et à la qualification des jeunes en rupture de formation  le DSE et le DIP ont renforcé la coordination de leurs actions.

Une collaboration entre L’Office cantonal de l’emploi (DSE)  et l’Office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (DIP) a permis la mise en place d’un guichet unique  » Cap formation » qui est situé dans les locaux de l’OFPC et qui sera opérationnel à partir du 16 septembre 2013.

Ce guichet est destiné aux jeunes entre 15 et 25 ans  en rupture de formation, qui ne sont pas en  possession d’un diplôme de degré secondaire et pas  au bénéfice de prestations AI.

Ce dispositif sera chargé d’analyser les parcours de formation et la situation personnelle des jeunes, de les orienter vers les prestations les plus adaptées et d’assurer leur suivi en vue d’une qualification professionnelle.

Ce système présente les avantages suivants :

·         Pas d’inscription d’emblée au chômage

·         Centralisation de la prise en charge des jeunes en rupture en formation

·         Meilleur recensement et identification de ce public

·         Mise en commun des prestations du DIP et de l’assurance-chômage en faveur de ce public

·         Meilleur ciblage des mesures en fonction des besoins identifiés (stage de préparation à l’entrée en formation,  gestion du suivi individualisé ( GSI)ec…)

·         Renforcement de la collaboration entre les deux offices avec des ressources partagés.

L’équipe de cap formation est constitué de  conseillers en personnel et conseillers gestion du suivi individualisé au bénéfice d’une forte expérience des jeunes de 15 à 25 ans. Ils ont également  une connaissance approfondie du domaine de la formation professionnelle, des conditions d’entrée par filière et des exigences du monde professionnel ainsi que du réseau médico-social.

Ce dispositif est  une première mesure concrète dans le cadre de la nouvelle disposition de la constitution introduisant l’obligation de se former jusqu’à l’âge de 18 ans.

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